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Article / Artikel 45

Loi du 22 juillet 1970 relatif au remembrement légal de biens ruraux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 29   DVO 26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 6   L 09/02/1995
Exécutions
Nature Date    
AGW 25/03/1993