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Intitulé

Loi du 18 février 1964 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; c) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association; d) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; e) Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/07/1963 Convention d'association entre la CEE et les Etats Africains et Malgachés associés à cette communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes, signés à Yaounde le 20 juillet 1963
- Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de cette convention, signé à Yaounde le 20 juillet 1963
- Accord entre la CEE et les Etats Africains et Malgache associés relatif aux produits rélevant de la CECA signé à Yaounde le 20 juillet 1963
- Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la communauté, signé à Yaounde le 20 juillet 1963
- Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signé à Yaounde le 20 juillet 1963