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Intitulé

Loi du 6 mai 1966 portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

22/03/1965

Protocole, fait à Washington le 22 mars 1965, portant prorogation de l'accord sur le blé de 1962