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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
168132 (28/11/2005) Schorsing - Nietigverklaring - K.B. van 17 september 2005 houdende verbod van de aflevering van bepaalde geneesmiddelen die efedrine bevatten (B.S. 20 oktober 2005) 158053 27/04/2006
Verwerping 		162585 21/09/2006
Afstand van geding