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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juillet 1949 fixant les prix maxima des emplacements dans les garages


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1949
Page:6794
Avis du Conseil d'Etat 423 + 320