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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	2005/2006	2027
Sénat	2005/2006	1427

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière