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Intitulé

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2005
Edition:1
Page:55488
  • 12/05/2006 (Traduction allemande)
  • 06/02/2006 (Avis rectificatif)
    Remplacement du texte publié au MB du 23/12/2005
Avis du Conseil d'Etat 38401
Entrée en vigueur / Effet Article 1er à 15, 17, 18, 1°, 19, 1°, 20 à 22, 23, 1°, 24, 26, 1°, 32, 33, 34, 36, 39 à 42 : 23/12/2005
Article 16, 18, 2° et 3°, 19, 2°, 23, 2° et 3°, 25, 26, 2°, 27 à 31, et 38 : 01/01/2014
Article 35 : 01/01/2014 (AR 26/04/2007)
Article 37 : 01/01/2008 (AR 26/04/2007)

Période de vigueur du 23/12/2005 au ...
Remarques