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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991, fixant les normes auxquelles la fonction de soins psychiatriques en milieu familial doit satisfaire pour être agréée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1994
Page:	31036

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication