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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 1994 fixant les modalités selon lesquelles des agents qui ne relèvent pas de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent être nommés à l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1996
Page:	2283

Avis du Conseil d'Etat

23235

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/1996 au 08/10/2008