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Intitulé

Avis du 31 janvier 1991 - Application du régime de cotisations obligatoires, instauré par l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 1989 et 23 novembre 1990

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/1991
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1991
Page:	2599

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée