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Intitulé

Loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/2006
Page:14491
Avis du Conseil d'Etat 38816
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/03/2006 au ...