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Intitulé

Circulaire n° 380 du 7 septembre 1993 - Situation du membre du personnel de l'Etat requis comme juré d'assises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/1993
Numéro:	380
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1993
Page:	21120

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée