Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995
"annule, dans l'article 4 du décret de la Région wallonne du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, article remplacé par l'article 7 du décret du 23 décembre 1993 modifiant le décret du 30 avril 1990 : - dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et»; - dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement»; (...)."
Annulation de l'art. 7 du décret 23/12/1993 en tant qu'il remplace, dans l'art. 4 du décret de la Région wallonne 30/04/1990,: - dans le paragraphe 1er, les mots : «fixe le montant de la redevance et» et; - dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots : «Les catégories de prises d'eau et le taux de cette contribution de prélèvement sont fixés par le Gouvernement».
