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Intitulé

Règlement du 18 janvier 2006 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2006
Nature de l'acte: Règlement de l'INAMI
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2006
Edition:2
Page:17757
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006
Art. 11 et 13, alinéa 2 : 01/04/2006
Art. 2, 3, 6, 7, 8 et 10, en ce qu'ils visent la communication par l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique, des données nécessaires à l'octroi des indemnités et de la preuve requise pour l'application des articles 128 à 131 de la loi coordonnée, ainsi que de la date de reprise du chômage contrôlé : date de mise en production effective desdits messages électroniques et au plus tard le 01/01/2007 (RAMI 21/06/2006)


Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.