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Article / Artikel 101

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 38   L 05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/06/2007
Article / Artikel 4   L 11/05/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
706 Préjudiciel 13/95 Non-violation