Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 10

Loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 21bis		L	23/03/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/09/2002
Article / Artikel 2		L	17/06/2002