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Article / Artikel 137bis

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 16   AR 05/11/2002
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 22   AR 10/06/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 05/11/2002