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Intitulé

Loi du 2 juin 1998 portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1998
Page:	23988

Avis du Conseil d'Etat

25938

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 2: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/07/1995

Période de vigueur

du 01/07/1995 au ...