Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160170 du 15 juin 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, nos 1152r et 1049f2."