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Intitulé

Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2010
Edition:2
Page:13104
  • 04/06/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 4, 5, 11, 12 et 14
Avis du Conseil d'Etat 44614 + 46608
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2010 au ...