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Arrêté ministériel du 24 avril 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation, ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 17   AMAF 23/07/2001