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Intitulé

Loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7945 Question préjudicielle
 168/2023
7243 Question préjudicielle
 59/2021
4340 - 4341 Question préjudicielle
 117/2008
4126 Recours en annulation
 2/2008
4045 Recours en annulation
 200/2006