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Intitulé

Circulaire n° 424 du 4 décembre 1995 - Evaluation des agents de la Fonction publique fédérale - Application l'arrêté royal du 31 mars 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1995
Numéro:	424
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1995
Page:	33521

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/09/1997 (agents 1 et 2+)
15/09/1998 (agents 2, 3 et 4)

Période de vigueur

du 15/09/1997 au ...