Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160995 du 5 juillet 2006

"Sont annulées, dans l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin, les dispositions suivantes:
- l'article 4 et les annexes I a) et I b),
- l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'annexe II b), dans la mesure où ils réservent à certaines catégories de médecins spécialistes le pouvoir de confier aux podologues l'exécution des actes qu'ils visent."