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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 18. Mai 2006 über die paritätische Kommission für das officielle subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 18 mai 2006 relatif à la Commission paritaire pour l’enseignement officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2006
Page:	42743

Avis du Conseil d'Etat

38613

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/09/2006 au ...