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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2006
Page:	43590

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2005

Période de vigueur

du 01/10/2005 au ...