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Intitulé

Circulaire du 4 août 2006 portant dispositions diverses par laquelle l'article 21, § 6, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale a été modifié


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/2006
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/2006
Page:44087
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée