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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociations avec les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés]
Décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40144

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/09/2006 au 31/08/2020

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=31008