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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociations avec les organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés]
Décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres PMS subventionnés

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Communauté française

2005/2006

284