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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1953 modifiant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Gand, établi par l'arrêté du Régent du 23 novembre 1946

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1953
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1953
Page:	1822

Avis du Conseil d'Etat

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