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Intitulé

Dekret vom 17. Februar 1992 zur Abänderung von Artikel 4 des Gesetzes vom 22. Juni 1964 über das Statut der Personalmitglieder des Staatlichen Unterrichtswesens

Décret du 17 février 1992 modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut du personnel de l'enseignement de l'Etat

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

21146

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication