Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 19. Dezember 1994 zur Festlegung der auf die Buchführung der öffentlichen Sozialhilfezentren anwendbaren Bestimmungen, gegeben zu Paris am 16. November 1972 (UNESCO)

Décret du 19 décembre 1994 portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 16 novembre 1972 - (UNESCO)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1995
Page:	10877

Avis du Conseil d'Etat

23697

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Datum neerlegging bekrachtigingsoorkonde - date dépôt instrument de ratification : 24/07/1996