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Intitulé

Loi du 24 novembre 1953 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1953
Page:7694
Avis du Conseil d'Etat 3667