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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositionsrelatives à l'échange des informations


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2024
Page:70349
Avis du Conseil d'Etat 75105
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/06/2024 au ...