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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2006 établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40969

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/10/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Code

21/09/2006