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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 2006 portant réforme de la carrière particulière de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du service de la Sûreté de l'Etat dans le Service public fédéral Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2006
Page:	59977

Avis du Conseil d'Etat

40091

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2004

Période de vigueur

du 01/12/2004 au 01/04/2007