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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné du 26 avril 2006

Geschäftsordnung der Paritätischen kommission für das freie konfessionelle subventionierte Unterrichtswesen vom 26. April 2006

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2006
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2006
Page:	61707

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

08/06/2006

Période de vigueur

du 08/06/2006 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ERDG

08/06/2006