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Intitulé

Avis officiel du 21 novembre 2006 concernant le premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2006
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2006
Page:	62196

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 31/12/2006