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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1954 modifiant les articles 28 à 31 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1954
Page:2797
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 4205