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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229527 du 11 décembre 2014

"Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2015
Page:	1937

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contient les dispositions annulées: 12/05/2011

Période de vigueur

du 12/05/2011 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 229527 du 11 décembre 2014"Est annulé l'article 14, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2011 au 30 juin 2016."