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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1954 portant en ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, des mesures complémentaires d'exécution de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1954
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1954
Page:	3066

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

4226