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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2006
Edition:2
Page:66301
Avis du Conseil d'Etat 41216 + 41042
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...