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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/2007
Page:	388

Avis du Conseil d'Etat

41186

Entrée en vigueur / Effet

13/09/2006

Période de vigueur

du 13/09/2006 au ...