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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2014
Page:39620
Avis du Conseil d'Etat 53565
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 tot 5: "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2015"
Art. 6: 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...