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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2006 portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein du commissariat général ou d'une direction générale de la police fédérale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2007
Page:	732

Avis du Conseil d'Etat

41612

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/01/2007 au 18/10/2008