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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2007
Page:	845

Avis du Conseil d'Etat

41491

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/01/2007 au ...