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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2007 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 23/01/2007 au 31/12/2007