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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

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Analyse

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Niet meer geldig !

Basisinformatie

Datum van de akte:	01/12/2006
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	25/01/2007
Editie:	2
Pagina:	4064

Verslag aan de Koning of aan de Regering

02/04/2007 (Rechtzetting)
Ajout du rapport au Gouvernement

Advies van de Raad van State

39733

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de publication

Periode van geldigheid

van 25/01/2007 tot 30/06/2014

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31497

2) Fin de vigueur: le présent arrêté comporte à la fois des dispositions autonomes (art. 1er à 42 et 78 à 83) et des dispositions modificatives (art. 43 à 77). Bien que seuls les articles 1er à 42 ont été explicitement abrogés par l'article 53 de l'AGCF 20/09/2012, le présent arrêté semble toutefois pouvoir être considéré comme totalement abrogé le 1er juillet 2014: en effet, les articles 78 à 81 revêtent la nature de dispositions transitoires dont il semble qu'en raison même de leur objet, elles auront pleinement épuisé tous leurs effets à cette date; l'article 82 qui fixe la date d'entrée du présent arrêté et l'article 83 qui détermine le ministre chargé de l'exécuter ont, quant à eux, perdu tout objet du fait même et au moment même de l'abrogation du présent arrêté.