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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2007
Edition:2
Page:5407
Avis du Conseil d'Etat 42089
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2007

Période de vigueur du 01/02/2007 au 30/09/2016