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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2007 portant exécution de l'article 179 ³, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2007
Page:	9064

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

41675

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/02/2007 au ...